Bases légales

Suisse

En Suisse, le principe d’égalité est inscrit dans la Constitution fédérale. Il est concrétisé pour ce qui a trait au monde professionnel par la loi fédérale sur l’égalité (LEg) du 24 mars 1995.
La LEg interdit en effet toutes les discriminations, directes et indirectes, fondées sur le sexe dans le cadre des rapports de travail de droit public ou privé. Cette interdiction vise notamment les discriminations qui reposent sur l’état civil, la situation familiale ou la grossesse ainsi que sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre.

En effet, le champ d’application de la LEg s’étend aux discriminations fondées sur l’orientation sexuelle dans la mesure où un tel critère est propre à désavantager une plus grande proportion de travailleur-euse-s d’un genre ou lorsqu’une personne homosexuelle est discriminée professionnellement parce qu’elle ne se comporte pas conformément à ce qui est attendu d’une personne de son genre1K. LEMPEN, Commentaire de la LEg, 2011, Genève, ad art. 3 N 4. La première Cour de droit social du Tribunal fédéral rejette cette interprétation dans son arrêt 8C_597/2018 du 5 avril 2019 (consid. 4.5.2.). À notre sens, cette interprétation contrevient à la lettre et à l’esprit de la loi puisque pareille différence de traitement ne se fonde pas sur l’orientation sexuelle mais sur la non-conformité aux normes sociales de la masculinité et de la féminité et, partant, sur le genre (K. LEMPEN, Commentaire de la LEg, 2011, Genève, ad art. 3 N4).. La LEg s’applique également aux discriminations fondées sur l’identité de genre et sur l’expression de genre sur le lieu de travail.

L’interdiction de discriminer au sens de la LEg s’applique à toute la relation de travail liant les travailleurs et travailleuses à leur employeur-euse : à l’embauche, à l’aménagement des conditions de travail,  à l’attribution des tâches, à la promotion,  à la formation et au perfectionnement professionnel, à la rémunération,  à la résiliation des rapports de travail, notamment au congé représailles. La LEg interdit encore le harcèlement sexuel.

Les mesures appropriées visant à promouvoir dans les faits l’égalité entre femmes et hommes ne constituent pas une discrimination.

A noter qu’il n’est pas nécessaire que l‘employeur-euse ait l’intention de discriminer pour que la mesure soit discriminatoire.

Les bases légales proposées sur cette plateforme sont succinctes. Elles visent notamment à rappeler la différence fondamentale entre les bonnes pratiques, volontaires et facultatives, et les obligations légales qui incombent aux entreprises. Aussi, pour chaque domaine d’action, un bref rappel des bases légales est proposé.

Si vous souhaitez en savoir plus, nous vous invitons à consulter le site www.leg.ch.
Ce site, conçu par la Conférence romande de l’égalité – egalite.ch, a pour objectif de permettre au grand public ainsi qu’aux professionnel-le-s du droit, confronté-e-s à des problématiques de discrimination à raison du sexe dans les relations de travail, de mieux connaître les dispositions légales, la jurisprudence et la doctrine en la matière. La procédure à suivre en cas de litige porté devant les tribunaux est également présentée.

Un guide pratique sur la LEg a été réalisé dans le cadre d’egalite.ch et est disponible pour chaque canton romand : guide LEg

Pour toute autre question ou besoin d’orientation juridique : s’adresser au bureau de l’égalité de votre canton.

Deux plateformes à disposition de toute entreprise, institution ou organisation désireuse de promouvoir l’égalité et la diversité dans les faits, quelle que soit sa taille, son secteur d’activité ou sa raison sociale.


En Suisse – Genève
Égalité : au travail !

www.egaliteautravail.com


En France – Franche-Comté
Égalité et mixité en entreprise

www.ideme.org