Égalité salariale

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Exemple :
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  Exemple :
  Equal Salary

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Suivez les étapes d’implémentation de l’égalité salariale de la plateforme Equality-salaire.ch

Répondre à ses obligations légales*Les exemples présentés dans ce chapitre sont tirés notamment du guide LEg, réalisé dans le cadre de la conférence romande de l'égalité, egalite.ch, ainsi que d'un guide à l'attention des professionnel-le-s du droit à paraître, réalisé par le Réseau genre, droit et sexualités.

La loi fédérale sur l’égalité (LEg) prévoit qu’il y a une discrimination salariale lorsque les femmes et les hommes, dans une même entreprise, touchent une rémunération différente pour un travail égal ou de valeur égale (art. 3 al. 2 LEg). Pour déterminer si deux fonctions sont de valeur égale, il faut examiner si les activités, les exigences et le niveau de responsabilité sont comparables. La notion de valeur égale recouvre non seulement des fonctions tout à fait similaires, mais aussi des activités de nature différente.

Pour fixer le salaire, l’employeur-euse doit tenir compte des caractéristiques du poste (responsabilités, cahier des charges, risques professionnels, etc.) et de la personne qui l’occupe (formation, expériences professionnelles, ancienneté, etc.). Mais il est illégal de tenir compte du sexe pour influencer le salaire (art. 3 al. 2 LEg).

La victime d’une discrimination salariale pourra demander non seulement que son salaire soit augmenté, afin de ne plus être discriminatoire, mais elle pourra aussi récupérer le différentiel salarial sur une période rétroactive de cinq ans maximum.

Exemple :
Une cadre de direction constate que les autres directeurs, tous masculins, et qui effectuent un travail de valeur égale au sien, bénéficient d’un salaire supérieur -> PAS ADMIS
Elle est en droit de demander que son salaire soit ajusté à celui de ses collègues et que la différence lui soit versée sur les 5 ans précédents.

Pour en savoir plus :

• www.leg.ch
  Ce site, conçu par la Conférence romande de l’égalité – egalite.ch, a pour objectif de permettre au grand public ainsi qu’aux professionnel-le-s du droit, confronté-e-s à des problématiques de discrimination à raison du sexe dans les relations de travail, de mieux connaître les dispositions légales, la jurisprudence et la doctrine en la matière. La procédure à suivre en cas de litige porté devant les tribunaux est également présentée.
• guide LEg
  Un guide pratique sur la LEg a été réalisé et est disponible pour chaque canton romand.
•  Le droit des personnes LGBT
  Une brochure sur les droits et la situation juridique des personnes LGBT en Suisse a été réalisée par la Law Clinic, cours de la faculté de droit de l’Université de Genève sur les droits des personnes vulnérables
• Pour toute autre question ou besoin d’orientation juridique : s’adresser au bureau de l’égalité de votre canton.