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Informations, conseils et orientation
Les bureaux de l’égalité cantonaux ont pour mission d’encourager la réalisation de l’égalité entre les sexes dans tous les domaines et de s’employer à éliminer toute forme de discrimination directe ou indirecte. Vous avez une question ? Besoin d’un conseil ou d’informations ? Prenez contact avec votre bureau cantonal.
Informations et aides financières
Le Bureau fédéral de l’égalité met ses connaissances à la disposition des services publics, des organisations privées, des médias, des spécialistes et des personnes privées. Il propose par ailleurs les services de spécialistes.
Il alloue aux institutions publiques ainsi qu’aux entreprises des aides financières pour soutenir des projets qui font avancer l'égalité des chances entre femmes et hommes dans la vie professionnelle.
Nous travaillons avec les institutions publiques et les milieux professionnels pour prévenir l’homophobie et la transphobie. Nous menons notamment des sensibilisations et des formations à destination des milieux professionnels et économiques et proposons conseils, accompagnement et soutien dans la mise en place d’une politique de diversité sur mesure et selon vos besoins.
Nos services de consultation individuelle se spécialisent dans le milieu de travail, les besoins et les défis des personnes trans dans le monde du travail et les questions juridiques et organisationnelles des entreprises. Nous apportons un soutien à la médiation dans des situations de crise concrètes liées au sujet trans. Les discussions sont confidentielles et adaptées aux besoins des participant-e-s.
En plus du conseil, nous offrons des conférences et des cours de formation pour les entreprises et les employé-e-s dans les domaines de la compétence en matière de la diversité, des candidatures anonymes, du trans@work et du développement de politiques trans.
Trouver des ressources
Répondre à ses obligations légales
La loi fédérale sur l’égalité (LEg) interdit l’exclusion du ou de la candidat·e sur le seul motif de son sexe, de son orientation sexuelle ou de son identité de genre (art. 3 al. 2 LEg)
K. LEMPEN, Commentaire de la LEg, 2011, Genève, ad art. 3 N 4. La première Cour de droit social du Tribunal fédéral rejette cette interprétation dans son arrêt 8C_597/2018 du 5 avril 2019 (consid. 4.5.2.). À notre sens, cette interprétation contrevient à la lettre et à l’esprit de la loi puisque pareille différence de traitement ne se fonde pas sur l’orientation sexuelle mais sur la non-conformité aux normes sociales de la masculinité et de la féminité et, partant, sur le genre (K. LEMPEN, Commentaire de la LEg, 2011, Genève, ad art. 3 N4), et la discrimination d’une travailleuse en raison de sa grossesse, de sa maternité ou de sa situation familiale et ce durant toute la relation de travail, de l’embauche à la résiliation des rapports de travail
(art. 3 al. 2 LEg).
Le sexe en tant que tel peut être un critère de choix uniquement lorsqu’il constitue une caractéristique essentielle du travail à fournir.
Exemples :
Engager uniquement des femmes comme modèles pour une campagne contre le cancer du sein -> ADMIS
Refuser d’engager un homme dans une entreprise de vente par téléphone, car sa voix ne serait pas suffisamment « accrocheuse» -> PAS ADMIS
L’employeur-euse ne peut pas poser de questions relatives au désir d’enfants ou mode de garde de ces derniers, ni de questions relatives à l’orientation sexuelle ou à l’identité genre du ou de la candidate lors de l’entretien d’embauche, ces informations ne portant pas sur les aptitudes du ou de la travailleuse à remplir son emploi et n’étant pas nécessaires à l’exécution de son travail (art. 328b CO).
Une réponse mensongère à ces questions ne peut justifier un refus d’embauche.
A noter que le refus d’embauche au sens de la LEg n’est pas compris dans les situations qui bénéficient de l’allégement du fardeau de la preuve, de sorte que le ou la travailleur-euse doit prouver cette discrimination.
Pour en savoir plus :
- www.leg.ch
Ce site, conçu par la Conférence romande de l’égalité – egalite.ch, a pour objectif de permettre au grand public ainsi qu’aux professionnel-le-s du droit, confronté-e-s à des problématiques de discrimination à raison du sexe dans les relations de travail, de mieux connaître les dispositions légales, la jurisprudence et la doctrine en la matière. La procédure à suivre en cas de litige porté devant les tribunaux est également présentée. - guide LEg
Un guide pratique sur la LEg a été réalisé et est disponible pour chaque canton romand. - Le droit des personnes LGBT
Une brochure sur les droits et la situation juridique des personnes LGBT en Suisse a été réalisée par la Law Clinic, cours de la faculté de droit de l’Université de Genève sur les droits des personnes vulnérables - Pour toute autre question ou besoin d’orientation juridique : s’adresser au bureau de l’égalité de votre canton.
